AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ae1c76cdc6046d47fd59ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
poursuite de la période d'observation de l'entreprise EI [N] [J] jusqu'au 18 mai 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment
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Trib. de Commerce
69bc6d42cdc6046d474157e7
27 octobre 2025
27 octobre 2025
liquidation judiciaire simplifiée, il convient de soumettre ladite procédure collective aux dispositions du régime général de la liquidation judiciaire et de dire que le tribunal sera saisi, à tout moment
Source officielle