AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c4eecdc6046d47c00c4f
9 avril 2026
9 avril 2026
2021A02916 « Livraison de repas à domicile à vélo. » Monsieur [U] [G] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
Source officiellePage 23 sur 49
Trib. de Commerce
69e4096ecdc6046d47bc65b1
16 avril 2026
16 avril 2026
Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [V] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés
Source officielle