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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bc6466cdc6046d4740b33d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

révélées infructueuses ; Que, dans la mesure où, ladite assignation a dûment été adressée aux dernières adresses respectives connues et déclarées par la SARL MAKIA et Monsieur [S] [F], notamment au sein

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3c7cdc6046d47a5772e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

février 2026, afin de : Vu les articles L141-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f54886cdc6046d4746a3c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société Phone Service [Localité 2] Moal (RCS [Localité 3] n° 831 418 496), qui a pour activité la vente au détail d'accessoires de téléphonie et d'objets connectés au sein du Centre commercial [Localité

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f548adcdc6046d4746a633

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société HYPER LAVERIE (RCS [Localité 5] n° 353 874 399), qui a pour activité la laverie en libreservice au sein du Centre commercial Beau [Localité 1], est redevable envers le GIE de plusieurs échéances

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Au cours du deuxième trimestre 2020, plusieurs salariés ont été embauchés ou promus cadres au sein de la société LA PLATEFORME IDEAL.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a19627bcdc6046d47596f4d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

abréviation IS2T, dont le nom commercial est « MicroEJ », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 452870579 Partie défenderesse : comparant par Me Maxime CESSIEUX Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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TCOM

VENDREDI

69c2fa26cdc6046d47d10f1f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le 12 avril 2017, par acte sous seing privé, la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL cède une branche d'activité (commercialisation de solutions d'infrastructure réseaux) à la société INFRARESO SO SAS pour

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e71abbcdc6046d47fb76d6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que Monsieur [F], représentant des salariés, indique qu'il a apprécié travailler au sein de cette société.

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TCOM

Chambre 08

69bf57f0cdc6046d4780a90b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

qu'il n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est de 7 540 € ; qu'il estime son passif à la somme d'environ 40 000€ ; qu'il exerce une activité de vente de fruits et légumes, au sein

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14ecccdc6046d47e4cd87

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

le montant différentiel réclamé sous huitaine, avant intégration de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et des frais d'expédition, est de 72 163 euros (pièces n° 15, 16 et 17 en demande) ; Qu'au sein

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TCOM

Référés

69e9b97acdc6046d4738c93c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle est le plus souvent destinée à faciliter une gestion cohérente des cadres dirigeants et de faciliter leur mobilité au sein du Groupe. Les différentes fonctions de M.

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TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

agissant par Maître [C] [Q], membre associé de la SAS LES MANDATAIRES, en sa qualité de liquidateur Judicaire de ladite société la somme complémentaire de 24.776.22 (vingt-quatre mille sept-cent-soixante-seize

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TCOM

Chambre 2-4

69d18fa5cdc6046d4725207a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[O] [D], demeurant [Adresse 3], non comparant représentée par Me Karim Azghay, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis (BOB220), [Adresse 4], présent FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation

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TCOM

Chambre 2-2

69d38216cdc6046d4748f0b1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[N] [V] [E] [J] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Ludivine Jouhanny, avocate au barreau des Hauts de Seine (PN9), [Adresse 3], présente.

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb6958cdc6046d4760bcd3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés

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7ème chambre

69eb6fabcdc6046d47615f64

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00111 ASS CENTRE MEDICO-DENTAIRE DE LA GARE DE [Localité 1] N° RG : 2025P00070 DEBITEUR ASS CENTRE MEDICO-DENTAIRE DE LA GARE DE [Localité 1] [Adresse 1] RM HAUTS-DE-SEINE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb20bacdc6046d47915409

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires

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TCOM

Trib. de Commerce

69b039eecdc6046d472a6ee8

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

2025RJ3 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : La SAS FRANCE VIANDES [Adresse 1] Comparution : représenté par Maître EMIN Olivia, avocate au sein

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e77109cdc6046d470327dd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Invite le comité social et économique à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant

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PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c1eacdc6046d479a01d4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MALAU Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [T], ès qualités d'administrateur judiciaire au sein de la SELAS AJIRE ; Maître [L], ès qualités, de mandataire judiciaire au sein de la SELAS

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