AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc6466cdc6046d4740b33d
4 avril 2025
4 avril 2025
révélées infructueuses ; Que, dans la mesure où, ladite assignation a dûment été adressée aux dernières adresses respectives connues et déclarées par la SARL MAKIA et Monsieur [S] [F], notamment au sein
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
28 avril 2026
février 2026, afin de : Vu les articles L141-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein
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