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Il convient de préciser, pour la suite du dossier, que ledit véhicule est un véhicule de tourisme ne bénéficiant pas de la récupération de la TVA.

A la barre, Les sociétés BOCA INVESTISSEMENTS SAS et BOCALO SAS qui se présentent, soutiennent qu'il y aurait des comptes d'associés et que l'augmentation du capital aurait été refusée.

Dès lors, en l'absence de position écrite explicite de la part de la société défenderesse, le délai mentionné à l'article 37 du CCAG FCS n'a jamais été déclenché et les demandes ne sont pas forcloses

CITEL sur le fondement de l'article 1218 du Code civil évoque la responsabilité contractuelle et l'absence de force majeure en appui de ses prétentions La société SERVICE TRACTO PELLE évoque que cette

Dès lors, le tribunal considèrera qu'en l'absence de contrat signé entre les parties et quelle que soit la cause ou la partie ayant refusé de le signer sur la proposition d'Artésimia qui l'a édité, les

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À la suite de cela, une livraison de 4 modules sur plusieurs sites a été honorée par la société [1] sans contestation reçue. Les locations se sont poursuivies pendant plusieurs années.

En l'absence de règlement, la SARLU THEMIS DEVELOPPEMENT a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 5

L'EURL AKAR SUD FRANCE a alors déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 10 septembre 2025, à l'encontre

[G] [R] [Adresse 2], représentant légal, absent, représenté par Me Sonier Dimitri, avocat (P371). * La SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [C] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

Les documents sollicités sont ceux reçus par la SGP de la société [K] pour les paiements à effectuer auprès de la société ARMATURES [W], sur le macro-lot n°1 situé au [Adresse 11] : Les factures reçues

Qu'en l'absence de réserve sur la capacité de [J] à fabriquer ladite recette, [Y] ne pouvait pas refuser les engagements et que GDC a pris des engagements sur des volumes de productions crescendo en conséquence

En absence de réaction de M.

En l'absence de paiement de cette facture, SYNELVA a adressé une mise en demeure de payer sous 15 jours le montant associé à la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR par un courrier du 28 septembre 2023

L'interruption est due à l'absence des portes fournies par le client et au non-coulage de la dalle béton, à la charge du lot maçonnerie.

[S] [M], [Z] RG 2026 004983 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/04/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Madame Françoise GARCIN

Procédure : La société de droit anglais LA FETICHE a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 15 octobre

AUCUN ENCAISSEMENT N'EST INTERVENU DEPUIS, * QUE CETTE SITUATION N'A PAS PERMIS D'ENVISAGER LE PAIEMENT DES SALAIRES DE LA PERIODE DU 25 AU 30 NOVEMBRE 2025, * QU'IL RESSORT EGALEMENT DES RELANCES RECUES