AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
4 avril 2025
L'offre reçue était portée par un acteur du secteur de l'architecture et de l'ingénierie, qui pouvait sembler à même d'assurer la reprise, étant précisé qu'il entendait la mener avec les architectes associés
Source officiellePage 23 sur 40
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
17 juillet 2025
IMMO la somme de 50 000 Euros en réparation des actes de parasitisme et de concurrence déloyale commis à son préjudice, De condamner solidairement monsieur [D] [O] et la SARL [Y] à verser à la SARL T.P.S
Source officielle