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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

PEIGNARD Antoine, Avocat au Barreau de VANNES ; D'UNE PART ; ET : La Société Energy &+, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 753 115

multirisques n°127117910 souscrit auprès de MMA IARD et bénéficie de la qualité d'assuré pour compte au sens de l'article L. 112-1 du Code des assurances.

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