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1 813 résultats pour « article l. 263 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cab5cdc6046d47dada93

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : La SARL GALIOPTIC est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 484 268 586 (2016B00314) depuis

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4f47cdc6046d47b4fec9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

jugement réputé contradictoire, Il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, Madame [Z] [B] expose que : * la société BEAUTY BAR BY SOPHIE SARL est identifiée sous le n° 981 268

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c611cdc6046d4767509a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c4a5cdc6046d476a7d89

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Désigne Monsieur [I], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49cfdcdc6046d47fa972d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS kreanov, [Adresse 1] Activité : Recherche, conception, développement de technologies innovantes RCS RENNES 841 541 261

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a182bacdc6046d47e9bd78

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Procédure collective : 2025RJ109 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 935 233 262

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e305cdc6046d4773cfb0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6b44cdc6046d47eefed8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

vente de vêtements pour hommes femmes et enfants ainsi que la vente de vêtements de sport et de tous accessoires se rattachant à l'activité du sport (début : 02.01.1998) RCS RENNES 417 556 024 (1998 B 265

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad8082cdc6046d47f10bcc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

2 Octobre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS LES JASMINS GESTION [Adresse 1] Activité : promotion immoblière RCS [Localité 1] 892 269

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aec3cdc6046d47d623dc

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 15 avril 2026 par : Madame [I] [J] [Adresse 1] Activité : Pharmacie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 324 260

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61e3ccdc6046d47e54feb

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Siren : 794 876 268 (Non inscrit au RCS) Non comparant et non représenté Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [E] [G] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b99ccdc6046d47086da7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 26/06/2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c51bcdc6046d47c00fcd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f5ac80cdc6046d474dd22e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

FORGET 28 rue Guillaume Tell 75017 PARIS DEFENDEUR SCI SCI JS BUILDING 485 avenue du Général Leclerc 59155 Faches-Thumesnil comparant par Me Gérard LARAIZE 222 bd St Germain 75007 PARIS Vu les articles

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TCOM

4ème chambre

69ea47d4cdc6046d47451e66

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU ASD INTERNATIONAL 267 Boulevard Pereire 75017 Paris comparant par [L] [P] 75001 PARIS et

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TCOM

Référés

69a4970acdc6046d472db01f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

immatriculée au RCS de Caen n°325 623 825 Représentant(s) : Maître Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SNC LIDL [Adresse 2] Cedex 2 immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 343 262

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TCOM

Trib. de Commerce

Autorisons l'expert à recouvrerc/SDE SIMEON SRL la somme de 1639

69bcfe5ccdc6046d474ce6e4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 21 Janvier 2022 désignant M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18566cdc6046d47e9f9ee

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F393 Numéro de Procédure collective : 2025RJ113 DEBITEUR : La SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME Z.I.Secteur [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 325 266

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TCOM

chambre 1-1

69cec28ecdc6046d47e6a7cb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1103 (ancien article 1134) et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, DEBOUTER Madame [A] de l'intégralité de leurs demandes, fins et moyens, DECLARER la BANQUE POPULAIRE

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TCOM

Trib. de Commerce

69f5ac51cdc6046d474dcecd

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - [Adresse 5] [Adresse 6] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 7] et par Me Kérène KUDERMANN [Adresse 8] Vu les articles

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