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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc6f9acdc6046d47e97c31
6 mai 2026
Désigne la SCP [I] (Me [W] [I]) – [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
que l'article 327 du Code de Procédure Civile dispose que : « l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a197182cdc6046d475b1714
27 mai 2026
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 940 816 325 (2025B00189) pour une durée de 6 mois à compter du 25-05-2026 soit jusqu'au 25-11-2026.
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances
PROCEDURE COLLECTIVE
69e250b8cdc6046d4794a74b
8 juillet 2025
d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article
Chambre 8
69a266c6cdc6046d47febb1b
29 janvier 2026
A la date du 12 janvier 2026, la SAS EDEN GREEN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
69b9e994cdc6046d47075417
6 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Chambre 02 (chargement)
69aa512acdc6046d47ac3468
21 octobre 2025
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
9ème chambre
69e9a3d3cdc6046d4736ed14
9 janvier 2025
[I] [B] [Adresse 4], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.
69a15cf7cdc6046d47e5f818
9 janvier 2026
[S] [R] à payer à la SCI MONTGRAND 4 la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [S] [R] aux entiers dépens de l'instance ; PAR JUGEMENT AVANT
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
4 du code de procédure civile.
6a197514cdc6046d475b5e92
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 1 déposées lors de l'audience de mise en état du 4 février 2026, Colas demande à ce tribunal : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles
R E F E R E
6a10d75ecdc6046d479f38fc
22 avril 2026
[S] BREST REPRESENTANT : Maître HALLOUET Bruno - avocat au barreau de Brest DEFENDEUR : Société ATELIER [S] L'ILE BREST (SARLU) [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 951 326 644 au R.C.S.
69a230a6cdc6046d47fb3db9
A la date du 8 Janvier 2025, la SAS ACTION SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
69a230bacdc6046d47fb3f1b
16 janvier 2025
A la date du 9 Janvier 2025, la SAS JENNAH a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
4 avril 2025
Il convient de déduire de ce montant le règlement de 10 % réglé à l'appui de la demande de moratoire soit 5 325 € et intégrer les avances qui sont à venir au titre de la réorganisation sociale estimées
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5149cdc6046d47da1058
7 avril 2025
Défendeur(s) : [W] [D] (SARL) [Adresse 1] : 344 769 328 Représentant(s) : MAITRE CHARLOTTE BARTHELEMY Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Fabrice SCOLLO Juges : M.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa72fcdc6046d477850ca
prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de
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