Partie défenderesse : SAS à associé unique AUTO FRANCE, (RCS PARIS 891 564 338), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Partie défenderesse : SARL AURENOV, (RCS [Localité 1] 834 562 316), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M.

prononcé le 06/10/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique ALMA EXPORT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 949 566

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

prononcé le 01/04/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique [D], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 914 186 564

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte, Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article

Jugement prononcé le 08/01/2025 Audience publique de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS EDEN STAR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 497 723 569

* l'actif s'élève à 565 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

* le passif s'élève à 562 000.00 euros dont 544 000.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 22 382,00 euros dont 11 000,00 euros disponibles.

* le passif s'élève à 560 210.00 euros dont 50 302.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 102 014,83 euros dont 11 359,92 euros disponibles.

* l'actif s'élève à 1 913 726 euros dont 5 563 euros disponibles.

du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui

du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 565 000 € dont disponible 22 000 € ; que le passif exigible serait de 419 000 € ; que le

de déclaration de TVA depuis la création de la société en décembre 2020, qu'une pénalité d'assiette a été notifiée pour un montant de 4 500 euros, qu'enfin la société est redevable de la somme de 19 568

Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000064 DEFENDEUR : LES GLORIOSAS (SARL), [Adresse 1] N° RCS 913 176 566 2022 B 784 FLEURISTE, VENTE DE