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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce siège social a depuis lors été transféré à [Localité 2]. 4.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
3 avril 2025
Thonon les Bains - * [Adresse 2] ET - KID LAND [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELAS RTA-AVOCAT - [Adresse 4] La société Grenke Location, société par actions simplifiées, a son siège
Source officielleTrib. de Commerce
69e201bbcdc6046d478de04d
15 avril 2026
15 avril 2026
* La jurisprudence est constante sur ce point, La société NEREIDES qui a son siège à [Localité 1] peut saisir le juge du lieu où les mesures doivent être prises ou exécutées.
Source officielleASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
7 avril 2025
les mains de la banque SHJNE, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 1] pour le motif suivant : total saisissable : 0€, * saisie-attribution pratiquée le 17 juillet 2024 entre les mains de
Source officielleTrib. de Commerce
69cf7e1fcdc6046d47f63d37
2 avril 2026
2 avril 2026
par ses conclusions, demande au Tribunal de : REJETER l'exception d'incompétence soulevée par la société [2], En conséquence, SE DECLARER territorialement compétent en application de la clause attributive
Source officielleTrib. de Commerce
69c84496cdc6046d47556031
13 octobre 2025
13 octobre 2025
recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions; In limine litis et à titre principal : Constater l'inapplicabilité et l'inopposabilité à la société CII PARTICIPATIONS de la clause attributive
Source officielleaudience ordinaire
69e2e804cdc6046d47a3bd00
13 janvier 2026
13 janvier 2026
allant de septembre 2024 à novembre 2025, et qu'elle correspond pour partie à des taxations d'office ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution
Source officielleaudience ordinaire
69e2e97dcdc6046d47a3d45a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
275,02 € de parts salariales ; que la créance porte sur la période allant de mai 2024 à mars 2025 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution
Source officielleaudience ordinaire
69e2ea49cdc6046d47a3e0cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
résulte de régularisation aux titre des années 2019, 2020, 2021,2022 et 2023, suite à un redressement ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution
Source officielleaudience ordinaire
69e2f755cdc6046d47a4aff4
14 avril 2026
14 avril 2026
141,61 € de parts salariales ; que la créance correspond à des régularisations au titre de l'année 2022, de l'année 2023 et du mois d'août 2024; que malgré une contrainte, deux tentatives de saisie-attribution
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f53cdc6046d476ea37d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de cotisations et majorations de retard impayées, pour la période de 2019 à 2023, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment commandements de payer et saisies attribution
Source officielleTrib. de Commerce
69a7bad4cdc6046d4770265a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Un PV de saisie attribution est demeuré infructueux le 6 février 2025.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ddd7cdc6046d47736711
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en sa faveur le 12/10/2023, d'une créance impayée s'élevant à la somme globale de 3 518,94 €, et après que les voies d'exécution engagées pour recouvrer cette créance, en particulier des saisies-attribution
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e14ccdc6046d4773a39e
27 janvier 2025
27 janvier 2025
indique que l'activité a diminué depuis plusieurs années, qu'elle ambitionnait toutefois un retour à l'équilibre au cours de la période d'observation, que la SCI SANJAN a effectué plusieurs saisies attributions
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81408cdc6046d477863a8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8755ecdc6046d47831add
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL VINAFIN.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23030cdc6046d47bcefd4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation du Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c294dfcdc6046d47c57af7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SN2D.
Source officiellechambre 1-8
69cf562bcdc6046d47f3060a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024008584 ENTRE : MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO, dont le siège
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46061cdc6046d47c23746
17 octobre 2025
17 octobre 2025
égard, l'article L. 442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège
Source officiellePage 23 sur 33