Dans le cas d'un warrant agricole cela permet à l'exploitant, en contrepartie d'un concours financier, de garantir ce crédit sur les biens de son exploitation (machines, récoltes…).

[X] [N] aux entiers dépens de l'instance ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'action en responsabilité contractuelle intentée par la société CEYZE est donc mal fondée.

A titre subsidiaire, elle précise que l'accord commercial porte sur la fourniture des billets et ceux-ci ont bien été émis.

Elle demandait en outre la condamnation de la société OAAN CONSULTING à lui verser 50 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

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Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt,

Recevoir le CIC en ses demandes, le déclarer bien fondé. Débouter la société JARRY de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

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La demande est fondée en son principe mais non en son quantum.

Décision contradictoire et en premier ressort.