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1 130 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e74b18cdc6046d47ff863b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af8fcdc6046d47d63d02

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de redressement judiciaire afin d'organiser la cession de son fonds de commerce, SUR CE Attendu que le Tribunal retient qu'il a ouvert ce jour une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e58dc1cdc6046d47da2b70

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0f39ecdc6046d477488f9

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [Z] [V] au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche de synthèse ; * du courrier du 25/03/2025 de la

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa153cdc6046d4777e7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GV Invest.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0db19cdc6046d47729474

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le: Vendredi 13/06/2025 à 09:00 [Adresse 5] pour vérifier si dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0db01cdc6046d477292c5

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le: Vendredi 13/06/2025 à 09:00 [Adresse 5] pour vérifier

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b60c7bcdc6046d47b53654

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aujourd'hui, il est question soit de la liquidation judiciaire, soit de la cession.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa134cdc6046d4777e57e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Attendu que le ministère public émet un avis favorable à la demande Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69b00f81cdc6046d4725e6ab

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 16 Juillet 2025 Références : Rôle n° 2025L00202 / Procédure n° 2023J00053 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37a73cdc6046d4719cceb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 Octobre 2024 conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de l'EURL [B].

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, sur le fondement des articles L 621-4 alinéa 4 et L 631-21-1 du Code de commerce, du fait qu'une cession de l'entreprise soit envisagée dans le cadre du redressement judiciaire, Par jugement en date

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6b713cdc6046d47665cab

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par assignation, l'URSSAF d'Ile de France - Mme [F] [U] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f49ac6cdc6046d4734d9b4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AZ GESTION.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f27388cdc6046d4703670d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Il échet dans ces conditions de faire application

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69b00410cdc6046d4724dc54

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans le cadre de la procédure il a été désigné : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a46ecdc6046d47f31050

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire en raison du silence de Monsieur [O] et de l'absence manifeste d'activité, le Conseil de ce dernier lui a toutefois fait part de l'hospitalisation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62cd6cdc6046d47e68c55

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66c13cdc6046d47eee571

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [O], a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire, lequel reprend la procédure en cours.

Source officielle

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