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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e74b18cdc6046d47ff863b
14 avril 2026
de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af8fcdc6046d47d63d02
22 avril 2026
de redressement judiciaire afin d'organiser la cession de son fonds de commerce, SUR CE Attendu que le Tribunal retient qu'il a ouvert ce jour une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
Chambre Procédures Collectives 1
69e58dc1cdc6046d47da2b70
2 avril 2025
des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS
Trib. de Commerce
69e0f39ecdc6046d477488f9
18 juillet 2025
de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [Z] [V] au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche de synthèse ; * du courrier du 25/03/2025 de la
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
6a1aa153cdc6046d4777e7b4
27 mai 2026
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GV Invest.
69e0db19cdc6046d47729474
11 avril 2025
continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le: Vendredi 13/06/2025 à 09:00 [Adresse 5] pour vérifier si dans
69e0db01cdc6046d477292c5
plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le: Vendredi 13/06/2025 à 09:00 [Adresse 5] pour vérifier
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b60c7bcdc6046d47b53654
22 janvier 2025
Aujourd'hui, il est question soit de la liquidation judiciaire, soit de la cession.
6a1aa134cdc6046d4777e57e
Attendu que le ministère public émet un avis favorable à la demande Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine
Clôture Procédure Collective
69b00f81cdc6046d4725e6ab
16 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 16 Juillet 2025 Références : Rôle n° 2025L00202 / Procédure n° 2023J00053 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS
Chambre 03
69f37a73cdc6046d4719cceb
3 avril 2025
de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 Octobre 2024 conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de l'EURL [B].
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
, sur le fondement des articles L 621-4 alinéa 4 et L 631-21-1 du Code de commerce, du fait qu'une cession de l'entreprise soit envisagée dans le cadre du redressement judiciaire, Par jugement en date
Chambre 05
69f6b713cdc6046d47665cab
21 janvier 2026
Par assignation, l'URSSAF d'Ile de France - Mme [F] [U] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre
Chambre 04
69f49ac6cdc6046d4734d9b4
22 octobre 2025
judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AZ GESTION.
69f27388cdc6046d4703670d
29 janvier 2025
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Il échet dans ces conditions de faire application
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b00410cdc6046d4724dc54
15 janvier 2025
Dans le cadre de la procédure il a été désigné : M.
69e6a46ecdc6046d47f31050
2 juillet 2025
de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire en raison du silence de Monsieur [O] et de l'absence manifeste d'activité, le Conseil de ce dernier lui a toutefois fait part de l'hospitalisation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62cd6cdc6046d47e68c55
de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément
69e66c13cdc6046d47eee571
14 janvier 2026
Contentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [O], a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire, lequel reprend la procédure en cours.
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