Après débats en audience publique le 05 février 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

Vu l'article 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

DISCUSSION Avant toute défense au fond, la société limitée de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L. soulève trois exceptions de procédures : * 1- La nullité pour vice de forme de l'assignation * 2- L'incompétence

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Juin 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Qu'ainsi la déchéance du terme et l'exigibilité des concours bancaires a été prononcée au 15/05/2025.

Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2025.

DEBATS Audience publique du 29 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Cette décision a été validée par l'assemblée et une délégation a été donnée au conseil de direction pour en assurer la réalisation (Pièce n°8) ; Le 10 septembre 2020, un acte sous seing privé a été conclu

Au cours de l'audience du 6 septembre 2024, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire et convoqué les parties

ARTICLE 3 – SORT DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES Le contrat de partenariat n°E-011750 conclu le 4 mai 2022 entre la société LOCAL.FR et la société CREA SERVICES sera résilié de plein droit dès la

MINISTERE PUBLIC : Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 7 janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

NUMERO D'INSCRIPTION AU VREPERTOIRE GENERAL: 2025 008365 TRIBUNAL DES ACTIV TIES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI D JUGEME ELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE NT DU 22/01/2026 DEMANDEUR (s) : La CAISSEREGIONALEDE

2] ne comparaissant pas, Monsieur [G] [T], [Adresse 3] (JAPON) comparaissant par Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, associé de la SELARL CF AVOCATS, L'affaire a été entendue en audience publique

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.