greffe le 18 novembre 2024 et présentée par la SAS BOURNOT PROJETS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE dont le siège social est 45 rue Boissière 75016 Paris - RCS de Paris 399 023 167, la SAS à associé unique

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 898 550 637 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats

associé unique [S] BOURGOGNE, qui sera constituée pour les besoins de la reprise.

date du 17/07/2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS LA RUCHE A VELOS ; Le plan de continuation prévoyant l'apurement des créances sur une durée de 1 an au moyen d'une échéance unique

La société UNIQ TATO n'effectue aucun règlement.

Le 28/04/2022 la société LOCAM a adressé à la société B COMME BIO une facture unique de loyers.

barreau de Paris) C / La société EUROPEENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°435 108 923 (Non comparant) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 23 mars 2026, prorogée au 13 avril 2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SAS à associé unique

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. CONDAMNER la SAS EST OUVRAGES aux entiers dépens.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Par acte du 26 avril 2024, la totalité des parts de société BASSIN BATI RENOV (ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT) SAS a été cédée par son associé unique Monsieur [Y] [J], à la société MILLENNIUM VDC LTD

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique DEM'COM - "PANO BOUTIQUE" - [Adresse 3]. MET FIN à la période d'observation.

S'agissant de la demande de sursis à statuer formulée par le défendeur, dans l'attente de la décision de la 2ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Rennes, affaire enregistrée sous le numéro RG25

Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 3 Avril 2025 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier D] Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier A] Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier R], greffier associé (présent uniquement

publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Juge : Monsieur Luc CORTOT Monsieur Francois LUCAS Juge : Monsieur Benoit FAUCHARD qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement

Le bailleur en fera connaître le coût périodique dans la facture unique de loyers envoyée au locataire.