la société BRETAGNE MATERIAUX de sa demande de condamnation au paiement d'intérêt majoré et IMPUTER les paiements effectués sur le capital ; DEBOUTER la société BRETAGNE MATERIAUX de l'ensemble de ses

Dès lors, il convient de débouter la SA CMOI de cette demande et d'assortir la somme de 38 897,11 euros, due au titre du crédit-bail n°375410, des intérêts au taux légal à compter de 9 mai 2025, date de

LA PROCEDURE Par acte du 24 février 2025, la société E.C.L a assigné SAGE COM devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Marion SOSTEGNI, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et de Me Pauline OUDENOT, Greffier

Sur les intérêts et leur capitalisation Le contrat prévoit des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal.

devant M.

de l'intégralité de leurs prétentions, Au fond, A titre principal Débouter Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] de leurs demandes fondées sur le dol, Débouter Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] de leurs

[E] [B] les plus larges délais de paiement s'agissant de la somme totale de 9 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, Débouter la Société Générale du surplus de ses demandes

, pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 5 ans.

DEFENDEUR La SASU B&N [D] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire

A ce titre Monsieur [A] [T] verse au débat les pièces suivantes : 1. Courrier AR de Monsieur [T] 2. Justificatif de l'encaissement du chèque de 1.708,84€ 3.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 05 mars 2026, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Jean-François GONDELLIER Gilles BORDES qui

[S] [N], Gérant, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

* Sur la capitalisation des intérêts Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou

En fait, Il est constant que le site internet objet du contrat a été réalisé, livré et mis en ligne, comme en attestent le procès-verbal de réception signé ainsi que les éléments versés aux débats.

Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [R] [H] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

[H] [B] demande à Mme [Y] [P] par SMS, des éléments concernant l'exploitation dudit établissement, ce qui traduit un début d'intérêt pour le dossier (Pièce n° 22 de Mme [Y] [P]).

par [W] [S] ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Carolina CUTURI-ORTEGA [Adresse 3] DEFENDEUR SAS M.J.K.J CAPITAL [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 11 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

C'est ainsi que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Sur les intérêts de retard La société VIACON FRANCE sollicite que le montant de la condamnation soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt visé à l'article 446-1 du code de commerce, soit 3 fois