AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
5 mai 2026
solidaire de la SARL STYLEWOOD au titre de l'acte de cautionnement du 19 février 2020, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 23.698,58 € au principal au titre du solde débiteur du compte courant
Source officiellePage 23 sur 603
Délibéré par remise au Greffe chambre 5
69f0855ecdc6046d47d22d81
24 avril 2026
24 avril 2026
En conséquence, le Tribunal condamnera la société REMY ET LEBERT à payer la somme égale à 10 % du solde de la facture d'un montant 2.435,99, soit 243,60 euros au titre de la clause pénale.
Source officielle