[Z] [Y] qui est, par ailleurs, caution du solde d'un emprunt SG figurant au passif de la société (cf. supra).

consentit au débiteur principal est excessif ; Qu'en l'espèce la banque n'était tenue d'un devoir de mise en garde que si la vérification des capacités de remboursement de la société ELECTRALPES -emprunteuse

revendiquée à 4.185,11€ outre intérêts de retard courus au taux actuel majoré de 3 points, soit 4,95% pour la somme de 39,40€ conformément à l'article « RETARDS » du contrat qui précise que « si l'emprunteur

Cette disposition est d'ordre public » En outre, les conditions générales du contrat prévoient en leur article 2)Exécution du contrat- 2c) Avertissement en cas de défaillance de l'emprunteur.

Par un second acte sous seing privé en date du 16 décembre 2020, la société LA POELEE a régularisé auprès de la requérante un second emprunt garanti par l'Etat n°30027 17140 000203296 06 d'un montant de

La capacité d'emprunt mensuelle de Monsieur [J] [H] est de 490,68 euros (33% de 1 486,92 euros). Sur une durée de 60 mois, cela représente 29 440,80 euros.

La demande relative au choix d'amortissement sur 5 ans précise qu'en cas d'exigibilité anticipée, « l'emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5% de l'ensemble des sommes dues au prononcé

Attendu qu'en ce qui concerne le PGE, l'article 11 du contrat de prêt prévoit bien une exigibilité anticipée des échéances : « En cas de non-paiement et/ou de non-remboursement à son échéance par l'Emprunteur

Le passif total déclaré s'élève quant à lui à la somme de 1.363.000 €, constitué d'emprunts bancaires et crédits documentaires (580.465 €, dont 421.379 € de PGE), de dettes fournisseur LRAR: -SAS à associé

Le passif total déclaré s'élève quant à lui à la somme de 1 206 679 €, constitué pour l'essentiel d'emprunts bancaires (692 824 €), de dettes fiscales ou sociales (160 751 €), de dettes fournisseur (310

judiciaire sont les suivantes : […] Au regard des réponses données par les créanciers, les sommes à verser annuellement par la société LA TETE AILLEURS au titre du plan, en dehors des remboursements d'emprunt

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt contre emprunteur et/ou caution (53B)

droit aux demandes principales ; Attendu que le contrat de prêt versé aux débats précise que : « En cas d'exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du contrat dans les cas prévus ci-dessus l'emprunteur

En l'espèce, ce contrat prévoit en son article « EXIGIBILITE » que « Toutes les sommes dues en principal, intérêts échus et non payés, frais et accessoires par l'emprunteur, seront exigibles… dans l'un

les actifs à prendre en compte au titre de l'actif disponible, la société ne détenait finalement que 754 euros de disponibilités et de 8297 euros de concours bancaires courants, outre 2294 euros d'emprunts

Créée en 2003, la société OFFICIIS PROPERTIES procède à l'achat d'actifs immobiliers, financés notamment par des emprunts hypothécaires.

A compter du mois de septembre 2024, la société SAS CHARPENTE SERRURERIE PIGEAU a cessé de rembourser ses échéances d'emprunt.

001327 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 16/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : INVIS'ART (SAS) [Adresse 1] d'un système d'empreinte