assignation délivrée le 26 décembre 2023 à la requête de la SELAS GEOSAT représentée par la SPFPL [U] [E] à l'encontre de Monsieur [W] [B] et de la SPFPL [W] [B] pour l'audience du 27 février 2024, enrôlée

de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [C] [G], ès qualités de Conciliateur de la société WILL DISTRIBUTION SAS, de Monsieur [M] [I] et de l'Indivision [I] pour l'audience du 06 mai 2025 enrôlée

[A], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée

que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement

Par jugement du 14/05/2025, enrôlée sous le numéro RG 2024 008385, le tribunal de activités économiques d'Avignon a condamné « in solidum Messieurs [Y] [T] et [E] [L] [K] à payer à la SELARL ETUDE [J]

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09 avril 2024. Elle a fait l'objet de 4 remises.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 8 octobre 2024. Elle a fait l'objet de 3 remises.

la requête des sociétés NOKA BAT SAS et QUALI CHAPE SARL, de Monsieur, [N], [K] et de Madame, [P], [K] à l'encontre de Monsieur, [I], [W] et de Monsieur, [Z], [D] pour l'audience du 28 janvier 2025 enrôlée

d'une assignation délivrée le 18 avril 2025 à la requête de la société ANOSTA SAS à l'encontre des sociétés ANCO SARL, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, AQIO SAS et SMA SA pour l'audience du 13 mai 2025 enrôlée

[Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00084 et 2026J00022 présentent entres elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 17 juin 2025. Elle a fait l'objet de 5 remises.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2023F00478. Par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société [J] [R].

Les instances enrôlées sous les n° 2025020279 et 2026005191 concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles.

Les instances enrôlées sous les n° 2026006584 et 2025019518 concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles.

Les instances enrôlées sous les n° 2026005929 et 2025021007 concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles.

par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée

Les instances enrôlées sous les n° 2026004813 et 2025018586 concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles.

l'entreprise leur représentant ; ATTENDU que par jugement en date du 11/02/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/07/2025, affaire enrôlée

Les instances enrôlées sous les n° 2024005292 et 2025009200 concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles.