AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
6a0b1449cdc6046d4713e218
13 mai 2026
13 mai 2026
Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Suivant exploit en date du 5 février 2026, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE a assigné la SAS AGRI PRO SERVICES dont
Source officiellePage 23 sur 455
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
28 avril 2026
LA PROCÉDURE Par exploit d'huissier en date du 13 février 2026, M. [V] [B] a fait assigner la SAS [U] devant le Président du Tribunal de commerce de Saint-Malo.
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