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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69aa077acdc6046d47a79b89
7 octobre 2025
DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03194 GREFFE N° 2024J01411 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
Trib. de Commerce
69c33fa7cdc6046d47d65ccc
2 juillet 2025
DU MARDI 8 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L02422 GREFFE N° 2023J01155 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
MERCREDI
69c348dbcdc6046d47d6f5e1
1 octobre 2025
DU MERCREDI 1er OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03216 GREFFE N° 2024J01001 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
69c34930cdc6046d47d6fb5d
22 octobre 2025
DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03224 GREFFE N° 2024J01375 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
69c34947cdc6046d47d6fcec
DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03226 GREFFE N° 2024J01163 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
69c34a4acdc6046d47d70e1b
DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03242 GREFFE N° 2025J00258 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
69c34a9dcdc6046d47d7135f
DU MERCREDI 1er OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03251 GREFFE N° 2024J01619 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
69c34ea0cdc6046d47d7567a
DU MERCREDI 1 ER OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03519 GREFFE N° 2023J00732 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
69c35c83cdc6046d47d83f47
28 janvier 2026
SAS, [U] DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 GREFFE N° 2024J01000 ROLE
69c35cb4cdc6046d47d84281
DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05400 GREFFE N° 2024J00681 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Si la société ORKA ne prétend pas à la gratuité des véhicules, elle fait valoir que pendant l'exécution du contrat, et en violation de celui-ci, l'obligation de détailler et de justifier mensuellement
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
La restitution de cette somme d'argent doit se faire en incluant les intérêts aux taux légaux à la date à laquelle la prestation de service a été fournie.
3ème chambre
69e915f5cdc6046d472c98d3
9 janvier 2025
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1ère chambre
69ea0ea8cdc6046d473fc4c2
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
d'une offre faite dans les conditions prévues b) de l'article L.221-1, 2°.
.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité.
REFERES
69c98935cdc6046d47701d09
27 janvier 2026
Faits et Procédure : Le 13 avril 2021, la SAS LA PANACEE DES PLANTES a acquis auprès de la SAS ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES (dénommée ciaprès garage EDEN AUTO) un fourgon MASTER
69df69d4cdc6046d474fd2ec
8 avril 2026
[D] [C], père du gérant, salarié de la société, dument mandaté par le Président, Le mandataire judiciaire expose qu'il n'a aucune visibilité sur le déroulement de la période d'observation faute par le
69a6e1f4cdc6046d475bc8f2
2 avril 2025
Elle demandait alors de faire usage de son droit de rétractation afin de récupérer l'acompte versé.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa5b9bcdc6046d47accda8
1 juillet 2025
du 14 mai 2024 et celui du constat du Commissaire de justice du 22 octobre 2024.
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