La société SOUTRAIT DESS n'a jamais fait remplir les réservoirs.

[Y] fait l'objet d'une information spécifique des difficultés de remboursement des dettes de L'EURL.

° 404 164 121, dont le siège social est [Adresse 4], Ayant pour Avocat et comparant par Maître Yann BOURHIS, membre de la SCP BOURHIS & Associés, Avocat au Barreau de BEAUVAIS EXPOSE DU LITIGE LES FAITS

SUR L'INSUFFISANCE D'ACTIF L'article L651-2 du Code de Commerce permet au Tribunal, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribué

La qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée, chacune ayant contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

du solde débiteur du compte professionnel, la deuxième de 29 258,50 euros au titre du prêt professionnel et d'une indemnité de 1 019,80 euros au titre d'exigibilité anticipée, qu'elle affirme détenir

convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ; Madame [Z] [V

[H], fait valoir qu'elle reconnait la créance de Mme [W] à hauteur de 10 020 € TTC.

2016B00268) depuis le 03/10/2016 et exploite une activité de : « Brasserie, bar, café, ventes à emporter, prestations de services notamment aux professionnels de la restauration. ».

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

C'est sur ces éléments de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

Cette procédure a occasionné des frais pour les deux parties, l'équité recommande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée, chacune ayant contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société ACTIFS IMMOBILIER (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 524 447 414, est une agence immobilière implantée à

Qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces au dossier que l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses.

Elle invoque l'article 6.1 des CGV selon lequel les interventions sont réputées validées faute de contestation sous 24 heures.

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 28