Elle en déduit détenir à l'encontre de Monsieur [G] [N] une créance de 7.771,00 € TTC incluant les loyers impayés, des frais et accessoires, ainsi que les loyers non encore échus au titre de l'indemnité

irrépétibles exposés.

Le Tribunal dira que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure et mettra les dépens de l'incident à la charge de Monsieur [I] [R].

2025R00164 R25 2/2255C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/01/

les mains de la SELARL [N], prise en la personne de Maître [I] [N], en date du 25 Avril 2023 pour la somme de 150.252,61 € à titre chirographaire avec la mention « garantie nantissement de matériel non

[Z] [T] Demeurant [Adresse 2] Non représenté et non comparant M.

Appelée en audience le 2 octobre 2025, LRP ALIMENTATION s'est désistée de la présente instance et a demandé à ce Tribunal d'en donner acte et de juger que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles

Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société SUD-LASER-TUBE SASU ses frais irrépétibles le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le quantum

Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société SUD-LASER-TUBE SASU ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le quantum

2026R00353 - 2609100010/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me

2026R00354 - 2609100009/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me

2026R00046 - 2609100018/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me

2025R00778 - 2519700024/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me

DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO La demande

DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Hélène TOURNIAIRE La demande

2024J04691 - 2519900010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Julien SKEIF La demande

irrépétibles, outre les dépens SUR CE LE TRIBUNAL L'article 1353 du code civil dispose que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2026J00577 - 2613300058/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me

2024J09358 - 2611100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR