AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
8 avril 2026
en réparation de son préjudice matériel, CONDAMNER Monsieur [C] [L] à verser la somme de 2.500 € à la SARL [Q] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance
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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5bc8cdc6046d47c6a25d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A la date de la réunion d'expertise, qui s'est tenue le 13/06/2022, la SAS VIMCA n'avait plus aucune nouvelle de la SAS BISCAYE ELCTRICITE.
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