des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Aurélie SEBAL ACKER Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI Ministère Public : Madame

dont le siège social se trouve sis [Adresse 2] Entendue, assistée de Maître Frédéric TARDIVEL, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, Monsieur [X] [B], agissant es-qualités de représentant des salariés

Le ministère public a pris connaissance du contenu de l'offre et du rapport du mandataire judiciaire et a émis un avis favorable au plan de cession.

[P] est favorable au plan présenté par Monsieur [Y] [H].

Effectif La société emploie actuellement 1 salarié à temps partiel. Un PV de carence d'élection du représentant des salariés a été dressé.

Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers suite à la circularisation du plan et se déclare favorable à l'arrêté du plan de sauvegarde.

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Madame [F] [W] [B] [G], Madame [F] [G] confirme les termes

Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me [S] SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

ARKHEOS, comparant, En présence de : * Administrateur judiciaire : la SELARL [E] [Z] prise en la personne de Me [Z] [C] substitué par Me [E] [K] ; * Mandataire judiciaire : Me [J] [H], Ainsi composé lors

Maître [L] est favorable à la poursuite d'activité.

vingt-cinq à laquelle siégeaient : : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Président Monsieur Ludovic VROOMHOUT Juges : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A MAINTENU L'AVIS FAVORABLE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FV TRANSPORTS (SARL), VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 14/11/

De plus, l'état de cessation des paiements est avéré, l'actif disponible étant inexistant et le passif exigible s'élevant à 11 492,30€.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2025.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2025.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 mai 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Aymeric BERGER, M. [R] [W], juges.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SAS à associé unique [Z] emploie 1 salarié.

2024, la CPAM a été condamnée à verser les sommes allouées en vertu de cette condamnation, à la veuve du salarié décédé.

d'activité depuis 2022 et qu'enfin, il subsiste une salariée, l'association n'ayant pas acté la rupture de son contrat de travail.