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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9def8cdc6046d473bcfb6
20 avril 2026
2] Activité : négoce de vins et spiritueux bières et toutes boissons en gros et au détail Siren : 479112484 FIXE à 10 ans la durée du plan ; DIT que les créanciers seront payés conformément aux modalités
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0c0d9ccdc6046d472999f0
5 mai 2026
d'ALBI, et les organes de la procédure, ayant été entendus en chambre du conseil, en présence du Ministère Public; Le plan de redressement proposé expose et justifie de l'avenir de l'activité, des modalités
chambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
LA PROCEDURE HORECA a, par acte extrajudiciaire du 9 février 2024 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, assigné SANAH ; dans le dernier état de ses écritures remises
chambre 1-8
69d24ca1cdc6046d47318921
3 juillet 2025
OJR assigne AEOLIA devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, transmis le 13 décembre 2024 selon les modalités des articles 684 et suivants du code de procédure civile et de la Convention de la Haye
JEUDI
69a9a5d7cdc6046d479e4630
présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner la société LOVELY BURGERS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 4.330,19 € outre les intérêts au taux
69a9a62acdc6046d479e4ba7
présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner la société MK'DESTOCK SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 8.020,12 € outre les intérêts au taux
Trib. de Commerce
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
15 mai 2026
Condamner la société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS à régler à la Société S.E.J.E.R les sommes suivantes : A titre principal : 10.604,04€ * Les intérêts de retard au taux légal dus à compter de
6a0b8924cdc6046d471fff37
Condamner la société TRAIN&LEARN à régler à la Société S.E.J.E.R les sommes suivantes : A titre principal : 19.584€, * Les intérêts de retard au taux légal dus à compter de la mise en demeure du 14/02
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
DRINE EVENTS à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE : a. la somme de 7.905,76 € au titre du contrat de location avec option d'achat n°1354953 conclu le 23 mai 2018 avec intérêts au taux
Procédures Collectives
69dbc056cdc6046d47fd68b0
7 avril 2025
MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : La société propose de régler les dettes restant dues qui seront définitivement admises au passif dans les conditions suivantes : Les créances super privilégiées
CHAMBRE 04
69ded662cdc6046d47421a2a
27 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société DIAC immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 702 002 221, a assigné
REFERE
69dfb63bcdc6046d4756f3bd
23 octobre 2025
dire bien fondée, En conséquence, * Condamner la société EUROPE-PROTECT-ISOL à verser à la société EURISOL la somme provisionnelle de 77 902,05 euros TTC en principal outre les intérêts de retard au taux
69dfc1eecdc6046d4758b38e
La société ATEIS poursuit donc la défenderesse pour le règlement de ses factures ; LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 Septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure
Référé jeudi salle 3
69d444a6cdc6046d47592c97
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 12 mai 2025, signifiée à la SARL Indigo, selon modalités prescrites par l'article 659 du CPC à laquelle il conviendra de se
69e3418acdc6046d47aaa9d0
17 avril 2026
Sur la demande de paiement d'une somme de 2.487,80€ et les intérêts au taux légal. L'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
3ème B
69dc8d68cdc6046d470e3f79
12 janvier 2026
Cette ordonnance a été signifiée à la société [E] [W] le 12 mars 2025, selon modalités de remise à étude. La société [E] [W] a formé opposition à cette injonction de payer le 14 avril 2025.
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adca15cdc6046d47f7f49d
14 janvier 2026
plan ; * remboursement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 100 % sur 10 ans, de manière linéaire ; * remboursement du prêt souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE au taux
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af693cdc6046d471144ec
11 mai 2026
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Référés
69de3617cdc6046d4732e4e6
1 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner l'[N] [H] aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités
69debc71cdc6046d474048c8
7 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 3 décembre 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Prodition, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°301 689 790, a assigné
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