d'achat TTC du bien loué puis 59 loyers correspondant à 1,632% hors assurance et 1,874% avec assurance du prix d'achat TTC du bien loué, conformément aux dispositions contractuelles.

Il est à noter que : * Les contrats en cours (crédit-bail, location…) seront payés selon les modalités contractuelles.

de 10 % ; * 27,91 € au titre des intérêts de retard contractuels.

Elle expose que les prestations contractuelles ont été exécutées conformément aux termes convenus, sur la base d'un bon de commande signé par la demanderesse incluant également les prestations de tiers

Barreau de Paris, plaidant, et par Me Jean-Baptiste LOICHOT, Avocat au Barreau de Melun, postulant, D'UNE PART, ET : La SARL GROUPE NC, ayant son siège social [Adresse 2], La SCP ANGEL-HAZANE-[B], prise

[A] [R] à payer par provision, à la société [N] [F] la somme de 286,55 euros au titre de la clause contractuelle d'exigibilité anticipée de 7% et celle de 499,93 euros au titre de l'indemnité contractuelle

A ce contrat de sous-traitance étaient joints comme pièces contractuelles le contrat Orange CITEL et un bordereau de prix.

par Maître Guillaume ANCELET, Avocat, [Adresse 2] Et par la SELARL RIVAL AVOCATS prise en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat, [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR MR [G] [Q] [P] [K] Prise en la personne

* Sur la durée contractuelle : la SARL LE CANNET VOYAGES avance qu'elle n'aurait pas eu connaissance de la durée de son engagement, ce qui entacherai de nullité les contrats conclus.

SELARLU LDCF AVOCATS prise en la personne de Me Dahbia CHALAL-FERTANE – Avocat [Adresse 2] Et par Maître Pascal RENARD, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS ASCOR COMMUNICATION Prise en la personne

Des retards ont été pris par la société [Y] dans la suite de la réalisation du chantier.

La Société LOCAM réclame le paiement de la créance totale issue de la résiliation, avec intérêts et indemnité contractuelle.

qu'elle aurait dues percevoir sur la période contractuelle restant à courir ; * La moyenne des redevances mensuelles perçues au cours des deux dernières années d'exploitation du contrat multipliée par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00410 DEMANDEUR CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

142,04 € TTC – (294,57 € +484,97 € + 1 347,14 €)) après corrections effectuées sur le montant de la clause pénale, des intérêts sur loyers échus et de l'indemnité contractuelle.

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (SA) [Adresse 1], Prise

Ces quantités représentaient un engagement contractuel précis que la Société [F] devait respecter.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00539 DEMANDEUR SAS [A] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse