Dans ces conditions, [L] sollicite du Juge des référés qu'il ordonne que le règlement de la somme de 734.552,46 euros soit reportée au mois de septembre 2025, afin de permettre le paiement des sommes échues

2025F60 et 2024F1277 DEBITEUR : La SAS AYLIN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 813 121 365 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

Il convient de se reporter aux dispositions de l'article L.519-1 du Code monétaire et financier qui dispose que : « I.

Le 7 juin 2022, la société ATCM a mis en demeure la société YONA DESIGN de lui régler la somme de 19.622,40 €. Seule une somme de 3.600 € a été réglée.

Dirigeant : Monsieur [S] [Y] [J] [F] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Pierre FEUGAS

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce,

reportées en fin de contrat.

totale de 5.393,82 € TTC en principal, Condamner la société ESCAPE BORDEAUX à payer à la société CEGOS les intérêts contractuels de retard au taux de trois fois le taux légal à valoir sur la somme en

[C] [N] [Adresse 3] Comparant en personne Décision contradictoire en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Clément CABANESJuges : M. Jean-Luc GAILHACM.

totale de 13.562,86 euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis décembre 2024 pour son compte « artisan », Toutes les tentatives de recouvrement tant

Airt Controle ne justifie pas d'un préjudice autre que celui qui sera réparé par l'intérêt moratoire.

Un décompte a été arrêté, évaluant la différence entre les montants payés à la société [Q] SASU et le travail exécuté ou fourni, à la somme de 431.352,97 € répartis comme suit : * Madame [K] [U] 180.488,31

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » et « par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt

de 84,00 Euros TTC au titre de la facture du 6 mars 2025 n°9295 (Pièce n°6) * La somme de 113,4 Euros correspondant au montant des pénalités de retard dues en vertu des conditions générale de vente de

Dans le cadre du dernier décompte établi par la CMOI le 26 novembre 2025, la somme restant due s'élève à 20 050,84 euros, déduction faite de la somme perçue à l'issue de la vente du véhicule.

Sur le stockage des véhicules, la société Vauban Automobile entend réclamer la somme de 6 320,38 euros HT.

j2026000434 AFFAIRE 2025098226 ENTRE : SAS ALLIA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Angers B 343 694 493 Partie demanderesse : assistée de Me Bertrand BAGUENARD Avocat et comparant par Me Renard

restant dues, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 96 mois.

somme, correspondant à son préjudice financier en lien avec la défectuosité du coude que la société VALMY DEFENSE 82 avait commandé et acheté auprès de la société ISOPLUS FRANCE (devenue RENALIA).

Son établissement est situé [Adresse 5], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [Q] [G].