RG J2024000007 Code N° 594 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 8] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE

MOYENS DES PARTIES Pour la société SYNELVA COLLECTIVITÉ La créance de la société SAS SYNELVA COLLECTIVITÉ n'est pas contestée ni contestable.

[F] [N] et la société FORTIL GROUP à son siège social de [Localité 2], à l'exclusion de la société FORTIL [Localité 1].

CONDAMNER in solidum Monsieur [V] [K] et Madame [I] [K], à payer et porter à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance [Localité 4] Centre la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

du code de commerce et de l'annexe 4-2-1.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 février 2026 N° RG: 2025R00177 DEMANDEUR AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] 1 Représentée par Me Pascale CALVETTI - Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS

DE LA SAS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représentant légal : Mme [D] [R] [G], Gérant, [Adresse 3] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 4] [Courriel 1] (80242) et par Me Carole BOUMAIZA [Adresse

La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026.

lors un devoir de mise en garde impliquant sa responsabilité en cas d'octroi excessif au regard des facultés contributives de Monsieur [Q] [Y] (arrêt de la cour de cassation du 29 juin 2007); Attendu

société ACL GROUP SAS DEMANDERESSE * société [M], [Adresse 1], comparaissant par Maître Laurette MAZET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Aurore FAROIGI, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2]

Airplane verse aux débats 2 procès-verbaux de commissaire de justice, établis en septembre et novembre 2023.

[Localité 2] Représenté(e) par Me BERTHOLDE Catherine, avocat au Barreau de la Haute-Saône La cause a été entendue à l'audience publique du 16/01/2026.

Pour la société GROUPE ECOS défenderesse : La société GROUPE ECOS ne fait valoir aucun moyen.

de la ville de [Localité 2].

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes et agissant en qualité de liquidateur de la société PRESTA VITICOLE SERVICES, SARL au capital social de 2.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Dans ces deux derniers cas, il est stipulé que la valeur de référence du matériel DAE Citycare est fixée à 1 500 € HT.

La société employait 2 salariés au jugement d'ouverture : M.

François THOMAS-BELLIARD 2/ [S] [J] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François THOMAS-BELLIARD 3/ SELAS AJIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [K] ES QUALITE D'ADM JUD DE LA SOCIETE [S