Services à payer, à titre provisionnel, à la SCPI Accimmo Pierre, la somme de 76 921,33 € au titre du solde débiteur de son compte locatif représentant les arriérés de loyer et charges, provisoirement arrêté

activité de construction d'autres bâtiments et nommé la SELARL PHILAE, 23 rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de Mandataire Judiciaire, Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal a arrêté

[G] [S] assigne la SAS ARE & WHY, M. [M] [I] et M. [E] [X]. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

L'acte réitératif de cession de titres prévoit à son article 4.6.2.2 Prix Définitif de Cession : « A la Date de Cession, les comptes de référence seront arrêtés à la diligence et sous la responsabilité

le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d'audience, A l'audience du 02/04/2026, ont comparu : Monsieur [W] [V], gérant de la société A.P DEBOSS SARL lequel a sollicité l'arrêt

des créanciers en cours de délibéré ; Sur les 7 créanciers interrogés : * 5 créanciers n'ont pas répondu et sont donc considérés comme avoir accepté la proposition * 2 créanciers seront réglés à l'arrêté

La même juridiction a arrêté, le 30/07/2019, un plan de redressement à l'égard de cette société, dont le Commissaire à l'Exécution du Plan est la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [Y] [G].

notifiées par les soins du mandataire judiciaire aux créanciers le 27/03/2026, A l'audience du 30/04/2026, ont comparu : Monsieur [T] [W] assisté de Maître Sandy HARANT, avocat lequel a sollicité l'arrêt

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 04.11.2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SARLu A-D MECA.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 07.10.2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL NADO SPORT.

Le présent jugement, sous les conditions et charges énumérées ci-dessus, estime devoir arrêter le plan de redressement organisant la continuation de l'activité S.A TRANSPORTS [S].

ou égales à 500,00 euros ; * Pour les autres créances, le remboursement à 100% sur 10 ans par échéances constantes, sans intérêt ; * La répartition du premier dividende aux créanciers un an après l'arrêté

de provision au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes de : 345,07 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024 date du dernier arrêté

Et la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [M], agissant en qualité de mandataire judiciaire, lequel déclare être favorable à l'arrêt du plan de redressement.

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 05/02/2024, le

prévisibles et payables par fraction annuelle avec le dividende pour un montant total pour la durée du plan de : 10 328 euros Ces frais liés au montant des dividendes peuvent varier en fonction de l'arrêté

Dans ces conditions et sous réserve de l'engagement d'IPF de financer les premiers mois suivants le jugement d'arrêté du plan, l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêté du plan de redressement