confortable, l'absence de rentabilité de la société ainsi que de stock ne permettent pas d'envisager une poursuite de l'activité ; Qu'au surplus, le montant important du loyer et l'instance menée par le bailleur

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

La création, l acquisition, la location comme bailleur ou preneur, et généralement l'exploitation d'établissements et biens immobiliers permettant toutes activités en relation avec l'objet social ou facilitant

Monsieur [F] [W] (décédé) représenté par son épouse et héritière : Madame [X] [W], assistée de Madame [Z] [E] (Cabinet d'expertise comptable E4C & Associés) Magistrats présents lors des débats : Pascal BAILLY

Il s'agit principalement de la contestation formulée par le débiteur concernant la créance déclarée par la société COVIVO, ancien bailleur.

La société Chaussea est titulaire depuis le 15 juillet 2020 d'un bail avec la SCI Trottevieille.

Les dommages et intérêts obtenus serviront en premier lieu à couvrir le montant de l'investissement supporté par le bailleur, le solde étant conservé par le locataire sous déduction des coûts majorés de

L'audit du bailleur en 2017 constate que GFA utilise 2400m 2.

la fréquentation de la clientèle a diminué en 2025 entraînant une baisse du chiffre d'affaires, Qu'elle a subi une hausse importante de ses charges, et a fait l'objet d'un commandement de payer du bailleur

terme du contrat et quelle qu'en soit la raison : « À l'issue de la location ou en cas de résiliation, le Locataire est tenu sous sa seule responsabilité de restituer immédiatement les Produits au Bailleur

En cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de toute autre somme due au Bailleur, de manquement du locataire à une obligation essentielle prévue au présent contrat, ou en cas de fausse

* Indivision BISMUTH - COHEN - P2J, (sic), cocontractant (bailleur), comparant par Me Pierre-Henri Hanoune, avocat (C1202) présent, * SCI P2J, [Adresse 9], cocontractant (bailleur), comparant par Me

Le passif ressort quant à lui à 88 471 302€, dont 4 395 155€ exigibles à l'égard de fournisseurs et du bailleur, et est constitué principalement du financement levé auprès des actionnaires directs et indirects

V] - RCS B 902070085 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : La société CARHOUSE, garage, a sollicité l'intervention de la société LEASIA SAS, bailleur

Les loyers mensuels du crédit-bail s'élèvent à 626,33 € TTC et l'option d'achat à 10% du prix d'achat.

la licence de troisième catégorie détenue par la société [Localité 1] BAR [Localité 2] alors que la situation de la société est dégradée ; * Effectuant des travaux inconsidérés sans en avertir le bailleur

* Enfin, en 2013, le groupe WITOLD KRAUZE a vendu ses participations au GROUPE [H], qui a ainsi repris l'exploitation de la résidence et les droits au bail y afférents.

En dépit de cette résiliation, le bailleur pourra toujours réclamer tous dommages intérêts en raison du préjudice subi et notamment l'indemnité de rupture prématurée du contrat devenue exigible ».

Ces locaux font l'objet d'un bail commercial consenti par la Société BERLIOZ IMMOBILIER à effet du 1er novembre 2022 pour se terminer le 31 octobre 2031.

dépourvue de tout droit d'agir en l'espèce à l'encontre de la société SORODA dans la mesure où elle n'est pas propriétaire du véhicule mais seulement la locataire, et elles soutiennent que seul le bailleur