AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69c741c0cdc6046d473e62dc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Madame Christiane CHEVALIER, Monsieur Olivier HEMOND, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL
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CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69c741e0cdc6046d473e6536
1 octobre 2025
1 octobre 2025
octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL
Source officielle