AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 12/01/2026 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE

Pour la BPALC, demanderesse, La demanderesse rappelle que Monsieur [T] [X] et son épouse [Y] [N] se sont engagés solidairement pour trois actes de caution et qu'à la date d'ouverture de la procédure de

A son audience du 24 mars 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces dont : * Le contrat de prêt, * Ses mises en demeure adressées à la société MKD TRANSPORT ainsi qu'à M.

Il est facturé respectivement 867 et 221 heures par la demanderesse.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 28/01/2026, la partie demanderesse : VOLKSWAGEN BANK GMBH (SAS) a fait donner

JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00412 URSSAF AQUITAINE C/ MADAME [V] [J] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [L] [S], munie d'un

COLOMES, avocat plaidant à [Localité 2] (10), de la société [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Partie demanderesse

[ JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00425 URSSAF AQUITAINE C/ SAS [C] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [X] [D], munie d'un

signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025031686 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse

signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025031690 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse

La partie demanderesse sollicite la condamnation de LA COMPAGNIE AERIENNE à lui régler la somme de 250,00€ au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Condamne [N] FRANCE à verser à la partie demanderesse la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de LA COMPAGNIE AERIENNE à lui régler la somme de 250,00€ au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de LA COMPAGNIE AERIENNE à lui régler la somme de 250,00€ au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00393 URSSAF AQUITAINE C/ SASU SAGA DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [J] [I], munie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 24/04/26 Rôles : 2026294 Saisine : Assignation en référé du 22/01/26 Partie demanderesse : La société ECURIE SOFIANE BENAROUSSI, société par actions simplifiée

procédure collective devait être prononcée en l'absence de justificatifs probants produites par le dirigeant, il est suggéré de prononcer un redressement judiciaire ; à l'audience du 24/04/2026, la demanderesse

de justificatifs probants produites par le dirigeant, il est suggéré de prononcer un redressement judiciaire avec la désignation d'un Administrateur Judiciaire ; à l'audience du 24/04/20265, la demanderesse

PC : 2026J388 RG : 2026007584 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE