AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
69c3eefccdc6046d47e8bfe0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006369 DEMANDEUR : MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES
Source officiellePage 24 sur 86
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd623cdc6046d4724bce6
7 mai 2026
7 mai 2026
DU 07/05/2026 PC: 41026025 [F] [C] ([K]) [Adresse 1] 497 907 246 Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 07/05/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND
Source officielle