Olivier MAURIN et Mme Isabel VIGIER, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [D] [Z] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Le 18 mars 2016, la société BAUDIN CHATEAUNEUF, entreprise de Bâtiment et Travaux Publics, a passé commande à la société MDD d'une machine de découpe PLASMA.

Le 27 juin 2024, la machine a été détériorée à la suite de son basculement lors de son déchargement.

La société BTMO s'occupe de la maintenance et des interventions de main-d'œuvre, d'entretien et de réparation des machines vendues par la société CUTLITE.

Philippe MARIN Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier En présence de M.

Philippe MARIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M.

Phlippe MARIN Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Philippe MARIN Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

LIMITED [Adresse 1] Chypre, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [R] [O] - [Adresse 2] Maître MEULIEN Thomas -COUTELIER & ASSOCIES - Case Palais N°[Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS MONACO MARINE

Philippe MARIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

Philippe MARIN assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

de la société France CONTRE COURANT SAS et a proposé trois solutions : payer un loyer mensuel de 10,00 € par machine, récupérer les machines ou mettre les machines au rebut.

Philippe MARIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard d'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

LES FAITS Première cause La société NORMANDIE MACHINES A BOIS (ci-après dénommée « NORMANDIE ») exerce l'activité de commerce de gros de machines-outils.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ