PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur

Attendu qu'aucune offre globale n'a été faite d'achat de ces actifs à l'amiable.

qu'il convient d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate la réalité de l'offre

PAR CES MOTIFS Nous, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constatons la réalité de l'offre

[V] [S], gérant de la société [V] [S] [D], confirme au tribunal sa volonté de céder les sociétés mais précise sa volonté de poursuivre le redressement de la société à défaut d'offre.

Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; Attendu qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles

requête formée en application de l'article 462 du CPC bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris : * Page 12 du Jugement, remplacer « Reprise des contrats en cours tels que listés dans l'offre

A l'audience du 22 mai 2025, Maître [C] ès qualités informe le tribunal qu'un appel d'offre expire le 23 mai 2025, à l'issue duquel un projet de plan de cession sera étudié et la conversion de la procédure

l'entendre : Vu les articles 311-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Vu l'offre

poursuite d'activité, * Face au risque d'impasse de trésorerie à venir, et en concertation avec le dirigeant, une recherche de candidats à la reprise a été engagée avec une date limite de dépôt des offres

poursuite d'activité, * Face au risque d'impasse de trésorerie à venir, et en concertation avec le dirigeant, une recherche de candidats à la reprise a été engagée avec une date limite de dépôt des offres

poursuite d'activité, * Face au risque d'impasse de trésorerie à venir, et en concertation avec le dirigeant, une recherche de candidats à la reprise a été engagée avec une date limite de dépôt des offres

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire indique avoir été destinataire de trois offres de reprise et d'une marque d'intérêt dans le cadre de l'appel d'offre initié pendant la période d'observation

Cette offre était remboursable en 60 mensualités, le taux effectif global était fixé à 4,30% l'an.

liquidation judiciaire, Attendu que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable et qu'il convient d'autoriser la poursuite d'activité en vue d'envisager l'examen d'éventuelles offres

* Garanties offertes : * Inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales, sans l'accord préalable du Tribunal, pendant toute la durée du plan, * Non distribution de dividendes tant que l'échéance

vendeurs d'immeubles, de terrains, de propriétés, de fonds de commerce, pour obtenir des vendeurs des mandats, options ou bons de commissions et présenter les affaires aux acquéreurs, susciter leurs offres

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur

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