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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
et les actions correctives nécessaires à la levée des réserves.
.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Elle fait partie intégrante de l'accord transactionnel signé le 27 décembre 2024 entre les parties.
audience ordinaire
69e2dfcbcdc6046d47a33ab1
14 octobre 2025
La date de cessation des paiements sera fixée au 03/09/2025, date à laquelle l'EIRL [K] [V] n'a plus été en capacité de régler les échéanciers accordés par ses créanciers (art L 631-8 du Code de Commerce
Procédures Collectives
69eb44abcdc6046d475d53eb
21 avril 2026
Dit que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan à l'issue de chaque exercice, son bilan et son compte de résultats.
2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
L'organigramme du groupe est : PAGE 4 SPECIAL TEXTILE FRANCE, ci-après « STF », qui est la filiale à 100 % de LBD RDS, fait l'objet d'une procédure collective, au même titre que sa société mère.
CHAMBRE 01
69de9ae7cdc6046d473d95e5
7 novembre 2025
Le CIC indique avoir régulièrement déclaré sa créance le 7 juillet 2023 à la procédure collective.
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
* Condamner Monsieur [R] a verser à la société MANNEKEN PIS la somme de 64.350,66€ au titre des rémunérations indues perçues sans 1' accord des associés.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb65f0cdc6046d47606291
22 avril 2026
[P] était due à son fait, celui-ci ayant eu connaissance, avant l'expiration des délais, de l'existence de désordres et de la procédure collective de la SAS [Localité 2].
69d1f013cdc6046d472b817e
LDB RDS fait l'objet d'une procédure collective au même titre que sa filiale STF.
Chambre 08
69bf3529cdc6046d477e6c11
2 avril 2025
sur l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté que la SARL KHAMSA avait cinq salariés au courant de la procédure en cours et sollicitait l'ouverture d'une
Chambre 02 (chargement)
69e9dd46cdc6046d473bac39
L'exploitation a été maintenue au cours de la période d'observation sans génération de nouveau passif, traduisant une gestion maîtrisée de l'entreprise.
Trib. de Commerce
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
Constate que l'entreprise n'emploie aucun salarié.
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
[Z] [H], en entreprise individuelle, sous ladite enseigne ; d'autre part, la radiation administrative de son entreprise individuelle, intervenue pour des motifs purement administratifs avec effet au 31
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Pour optimiser les chances de retournement, et en accord avec la direction de la société, la recherche d'une solution de cession a finalement été favorisée, en conséquence, l'administrateur judiciaire
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
Il convient de préciser que dans l'attente de la signature de l'acte de cession, dès la prise de possession, la gestion de l'entreprise se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire conformément
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : NAC : 4B 2025 000805 (4155862) 182/3/2025 Jugement rendu à l'audience Publique du Mercredi 16/04/2025 (affaire mise en délibéré le 09/04/2025) CESSION D'ENTREPRISE
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
[O] [C] [I] a l'honneur de vous exposer qu'une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée au greffe le 09/03/2026
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3827fcdc6046d47171203
11 avril 2025
et qu'à ce titre un accord transactionnel n'est pas à exclure, Il en termine en indiquant que le dossier est économiquement juste mais souligne l'implication du dirigeant dans le dossier, il est donc
69fb18d1cdc6046d47c85203
5 mai 2026
En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.
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