* LIMITER toute indemnisation due aux sociétés PYRENEX et TOKIO MARINE à la contrevaleur en euro de la somme de 7996,80 DTS, en application des limitations légales de responsabilité prévues par la Convention

L'ensemble des conditions relatives à l'application de mesures in futurum au visa d e l'article 145 étant remplies, nous débouterons M.

Euribor 3 mois + 3,50 % majoré de 3 % l'an sur billet échu et intérêts de retard conventionnels à échoir au taux Euribor 3 mois + 3,50 % majoré de 3 % l'an

montant de 10.000€ d'une durée de 12 mois, remboursable en une seule échéance ; Suivant avenant n° [XXXXXXXXXX01] du 23 août 2022, les parties ont convenu d'une mise en amortissement de ce prêt avec application

La société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION SAS a formé opposition le 21 octobre 2024 dans le délai légal d'un mois envoyant l'affaire au fond devant le tribunal de commerce de Bordeaux en application

A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

Condamner la société LES SIRENES à verser à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

provision à l'EURL [O] [Z] la somme de la somme de SEIZE MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS ttc (16.230 EUR TTC) en principal pour solde de sa dette, majorée de celle de 123,87 EUR au titre des pénalités conventionnelles

Sur le bien-fondé des demandes : Selon convention du 22 mai 2020, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la société FINANCE CONSEILS PATRIMOINE un prêt garanti par l'Etat d'un montant 18.000,00

le 25 octobre 2024, aux fins de : CONDAMNER solidairement la SAS DONUTS PARADISE et Madame [U] [I] à lui payer au titre du prêt de 40 000 euros la somme de 34 966,27 euros outre intérêts au taux conventionnel

Il convient en conséquence de dire que la créance invoquée ne revêt pas le caractère d'une créance maritime au sens de la Convention précitée.

de Cannes aux fins de voir entendre : CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à la Société Générale la somme totale arrêtée au 29 octobre 2025, de 43.583,75 euros, augmentée des intérêts conventionnels

Condamner solidairement Monsieur [U] [T] et la société [T] HOLDING INDUSTRIELLE à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur

Suivant jugement du 5 juillet 2017, le Tribunal de Commerce de RENNES a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Compte tenu de l'article « CONSEQUENCE DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE » ci-dessus, l'indemnité conventionnelle de 7% ne s'applique pas pour la caution.

précédemment signée ; ATTENDU qu'ainsi, en 2019, bien qu'aucune convention n'ait été formalisée, la société GEMY LA SEYNE [Localité 1] a laissé la société LE NORMANDY LA SEYNE exécuter les prestations

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. II est réputé annuel par défaut ».

La présente décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

S'entendre CONDAMNER Monsieur [S] [A] à la BANQUE POPULAIRE la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l'application de l'article 12 des statuts d'[X] Cet article prévoit une notification en cas de changement de contrôle d'une société associée. [F] [Q] était associée d'[X].