AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eef4acdc6046d476e21d7
18 mai 2026
18 mai 2026
* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officiellePage 24 sur 592
Référés
69f1886acdc6046d47ec09c1
21 avril 2026
21 avril 2026
367,32 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner la Société HOLDING PASTA TEAM à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l'article
Source officielle