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11 836 résultats pour « article 700 du C..C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-20

6a0eef4acdc6046d476e21d7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle

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TCOM

Référés

69f1886acdc6046d47ec09c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

367,32 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner la Société HOLDING PASTA TEAM à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l'article

Source officielle
TCOM

Référés

69f056f6cdc6046d47ce451c

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à verser 3.000 euros à la société HD INGENIERIE au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea703cdc6046d47671bd0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eee6dcdc6046d476e10ca

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a19705fcdc6046d475affa0

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 03.12.2025, en exécution de ses engagements contractuels ; * la somme de 5.000€ pour résistance abusive ; * la somme de 3.000€ au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c58ecdc6046d4770f164

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'an courus et à courir à compter du 06/01/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; Condamner Monsieur [Y] [P] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la SA CGL, en application de l'article

Source officielle
TCOM

Référés

69f187dbcdc6046d47ec0046

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Condamner la société ENERGEX à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société ENERGEX aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référés

69f186f2cdc6046d47ebf0b6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Condamner la société NB NEXUS anciennement EURL [M] [U] à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f758b8cdc6046d4772cd68

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

professionnel au taux conventionnel de 4,04% majoré de 3 points, soit 7,04% depuis le 17 avril 2023 et dans la limite de la somme de 178 176 euros, plafond de garantie, * 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0aaa2cdc6046d476ead27

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L441-10 du Code de commerce, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69f186d5cdc6046d47ebef0c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

Source officielle
TCOM

Référés

69f17f3dcdc6046d47eab87c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la société Cartonnages et [F] [P] à payer à la société Publimag la somme de 3.000 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eefb1cdc6046d476e298a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eefd1cdc6046d476e4624

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eedcecdc6046d476e0559

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eef5acdc6046d476e22e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0d3d6cdc6046d47d9b8e3

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Condamner la société T.E.P à payer à la Société STM CONSTRUCTION la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la société T.E.P aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référés

69f010e2cdc6046d47c8876b

Commerce

11 mars 2025

11 mars 2025

Condamner la Société NAVCO à payer à la Société CAUPAMAT la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la Société NAVCO aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff724cdc6046d47c6e889

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Condamner la Société IYI GROUPE à payer à la Société CAUPAMAT la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la Société IYI GROUPE aux entiers dépens.

Source officielle