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755 résultats pour « article 792 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d25933cdc6046d47325b68

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d83affcdc6046d47b41d7a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Désigne la SCP [O] [J], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d04a96cdc6046d470a1db9

Commerce

29 avril 2025

29 avril 2025

Désigne la SELARL [D] [U] et [R] [E] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7853cdc6046d47c8a717

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d24dcdc6046d47e5f720

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db55d9cdc6046d47f6663d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1217 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence de la cour de cassation, Etant constaté

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20a73cdc6046d478e8f89

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53448cdc6046d47385abd

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e9bacdc6046d47337f11

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d9739acdc6046d47d15465

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

RG 2025022934 Partie demanderesse : SC Pinou Capital, (RCS PARIS 794 666 735), Société civile, dont le siège social est [Adresse 4] comparant par le cabinet YL AVOCATS en la personne de Me Anaïs DIYA-CARRE

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc34ccdc6046d4758d636

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac52e9cdc6046d47da2d12

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e5747dcdc6046d47d89bc7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1147 du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil, Condamner la Société EPIC FINANCE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 31.385,96 €, outre les intérêts de retard au taux légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b30cdc6046d479a7c03

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le redressement judiciaire de la SAS L&B doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bc99cdc6046d47bf5a4e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [B] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements doit être fixée au 1 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1298cdc6046d4771f8a5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da0f79cdc6046d47dca124

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dès lors et conformément à l'article 16 du Code de Procédure Civile, le Tribunal constate qu'il n'a pu faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d38216cdc6046d4748f0b1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a436cdc6046d4756bab9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La liquidation judiciaire de la SARL M.S.C. doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1db5ccdc6046d4729e0f7

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle

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