AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ab57cdc6046d47047d84
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la République était présent à l'audience ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Vu le défaut du défendeur ; Attendu que la
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
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