ARKHEOS agissant par Maître [R], avocat au barreau de Marseille) C/ Société COOPGO [Adresse 2] 2 [Adresse 3] VALBONNE Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse n° 812 641 314 (Maître [K], avocat

4147558 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 006244 PROCEDURE : 2025/193 JUGEMENT DU 16/10/2025 Entre : SARL ENTREPRISE [Q] [P] ET FILS [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 312 326 507 M.

. : 3 903 k€ * Résultat avant impôts de 314 k€ (après charges exceptionnelles) * Trésorerie disponible au 16 mars 2025 de 61 k€ * Capitaux propres de 562 k€ * Nombre de salariés : 24 Sur les mois

48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la déclaration de créance, DECLARER RECEVABLE ET BIEN

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

GENERAL : 2025 007326 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 19/01/2026 DEMANDEUR(S) : AGS CGEA, ,, [Adresse 1] SIREN : 314

AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté auprès de la SAS PRESTIGE DISTRIBUTION KARAIB (PDK), enregistrée au RCS dc [Localité 2] sous le numéro 801 757 311

Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article

dont le siège social est au 16, rue du Bac 75007 PARIS Partie demanderesse : comparant par Me Philippe MEILHAC (RPJ066370) ET : la SA AXA FRANCE IARD, N° Siren 722057460, dont le siège social est au 313

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Pontoise n° 304 317 282 (Partie défaillante) La société HERES PROPRETE S.A.R.L.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 04/05/2026 REPERTOIRE GENERAL : 2026 000358 DEMANDEUR : SA CREDIPAR [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 317

Le chiffre d'affaires s'élève à 472 266€ au 31 octobre 2025, contre 641 740€ au 31 octobre 2024.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 9 des contrats de crédit-bail et du contrat de location, Constater que les clauses résolutoires des contrats

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.