est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

représenté par Maître [L] [D], commissaire de justice au sein de la SELARL MSM [V] & ASSOCIES ST ETIENNE à [Localité 1] DEFENDEUR : La SAS THAMELEC [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 753 783

Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que les dépens doivent être réservés.

chambre du conseil du 07/07/2025 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 47 784 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

FRANCE Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 443 225 891 SA SMA Dont le siège social est [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°332 789

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS à associé unique XWIFT GARD SECURITY, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 920 780

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 27 Août 2024 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 2 786

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/01/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS WRITERZ, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 793 566 787

PARIS Jugement prononcé le 30/01/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL FORSEDIS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 420 783

* l'actif s'élève à 785 468,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

[D] [V] déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante depuis octobre 2024 ; que l'article L.526-22 du code de commerce dispose que dans ce cas le patrimoine professionnel et le patrimoine

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 788 185,00 euros. * le passif s'élève à 1 510 746,00 euros dont 962 121,00 euros exigibles.

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

Situation active et passive de la Société * l'actif de la Société s'élève à 155 783 euros dont disponible 6 714 € sur un compte bancaire.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002915 DEFENDEUR : LES FACADES VERTES (SAS) [Adresse 1] N° RCS 840 973 366 2018 B 788 REALISATION

de l'article 699 du code de procédure civile.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 115 786 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.