bien que régulièrement convoqué Qu'il ressort des rapports déposés que : Vu les renseignements fournis par la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 6 FÉVRIER

judiciaire exposant que la société ne parvient pas à redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation prévisionnelle de trésorerie ne lui permettra pas de faire face à ses charges

[Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier M], Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M.

OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Eric BOHBOT [Adresse 3] DEFENDEUR SARL [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé

A son audience du 17 mars 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leur plaidoirie.

ORIGINE DES DIFFICULTES : Selon le dirigeant les difficultés sont dues à plusieurs facteurs : * une perte du chiffre d'affaires liée à la crise sanitaire ; * une augmentation des charges, résultant

À titre subsidiaire, si ces frais étaient accordés, ils devraient être compensés avec les dommages et intérêts mis à la charge de DQS.

Les coûts fixes étant constitués quasi exclusivement des salaires et charges sociales, la baisse d'activité impacte ainsi directement la marge opérationnelle.

La société AXIALEASE SASU justifiant de sa perte de chance de réaliser une marge commerciale, la société ENR PRO SARL devra à ce titre l'indemniser à hauteur de 1.000,19 €.

SOCIETE [Q] [T] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé

OUEST SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude BACH, Juge chargé

STADE expose qu'elle croyait, à cette époque, que le propriétaire de l'immeuble était un dénommé Monsieur [H] et non la commune de [Localité 1], que le service de gestion comptable de la DGFIP, en charge

La trésorerie est suffisante pour faire face à l'intégralité des charges d'exploitation au cours des prochains mois.

, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [I] [S] Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4], DÉFENDEUR – non comparant Débats en audience publique le 24/03/2026 Juge chargé d'instruire

L'entreprise fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire ce qui empêche tout règlement des charges sociales, fiscales et dettes fournisseurs.

Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu la déclaration de cessation des paiements