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489 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, s'il les avait connus ».

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 31 mars 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Entre : La société METIN SERVICES AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 5.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 746 950 179, dont

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

coût initialement estimé à 18 500 € HT pour HEOH, plus 24 500 € HT de prise en charge par LM CONTROL.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2c432cdc6046d47091bcd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les surcoûts dont elle réclame aujourd'hui la prise en charge ne sont pas pris en compte par les différents avenants.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet accord transactionnel est conclu pour solde de tout compte entre les parties de sorte que ces dernières renoncent réciproquement à toutes instances et actions à leur égard pour toutes causes afférentes

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courriel du 10 mars 2026, le conseil de BW informe le tribunal du refus de LP de participer à une conciliation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle en conclut que ce prétendu défaut d'information de sa part devra donc être écarté.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il invoque l'article L341-4 du code de la consommation, selon lequel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

important entre les deux offres n'est pas justifié et retiendra le devis LENOIR pour 16 603,26 €

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La lettre recommandée ci-dessus visée a été retournée au commissaire de justice avec pour mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fcf6cdc6046d470e74cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2f04ecdc6046d470d8de3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au RCS de [Localité 1] sous le numéro B552 091 795, a poursuivi le règlement d'une créance de 40.382,56 euros en principal qu'elle affirmait détenir sur la société [Localité 2] au titre de divers concours

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

en la personne de Maître [W] [U], en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL BCM devenue SELARL [R], prise en la personne de Maître [K] [G] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de 536 000 €, sans apport personnel, de sorte qu'il a conservé par devers lui les fonds provenant de la vente de l'immeuble de [Localité 3] soit 194 480 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2333bcdc6046d47fb60dd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société CHAMP D'ÉNERGIE a, le 28 mars 2024, résilié le contrat de conception et de construction conclu avec la société NASKEO ENVIRONNEMENT, laquelle a considéré que cette résiliation entraînait la

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a764cdc6046d47fb50c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* Condamner le demandeur aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f30642cdc6046d470f367d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Source officielle

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