Le président du tribunal de commerce de MELUN a rendu le 17 octobre 2025 une ordonnance condamnant ID-CONTROLE SECUR à payer 2 595,60 euros de principal, 400 euros d'indemnités forfaitaires, ainsi que

pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. - La société EURO PLIAGES Rôle n° ENTRE 2026J2 [Adresse 1] DEMANDEUR

influence déterminante sur le présent litige ; en ordonnant le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire, le tribunal leur permettra de désintéresser la Banque.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001220 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/04/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le neuf avril, Au tribunal des

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LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION La SDE [M] S.P.A. sollicite du tribunal, que suite au jugement rendu le 28 novembre 2025, dont elle est l'une des parties en défense, il soit remédié

le 27 mai 2024 par le Président du Tribunal de Commerce de Laval.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00332 Mr

des pourvois formés et, d'autre part, la décision susceptible d'être rendue par le tribunal des activités économiques de Nanterre.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 février 2026 N° RG: 2025R00272 DEMANDEUR M.

publique et ordinaire, devant le Tribunal composé de : Composition lors des débats et du délibéré : Président de Chambre M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2026 par M.

[M] [K], Président, [Adresse 12] C/o Bc.

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

sur requête rendue le 9 octobre 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Paris, Vu la nécessité de déroger au contradictoire, Vu l'absence d'instance au fond, Vu les pièces et la jurisprudence

En conséquence, le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendu par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Tours en date du 04 février 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

par Monsieur le président de ce tribunal en date du 2 avril 2026, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour

Décision contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Paul GALLI, M. Hacène HABI, Juges.