DECLARER la demanderesse irrecevable.

Créances < 500.00 € [Q] 2/ Remboursement du C.G.E.A. dès le prononcé du jugement d'arrêt de plan de l'avance effectuée au titre du superprivilège des salaires, soit : Superprivilège [Q] II - Article

, fins et conclusions de la SCI RIVA NOVA ; A défaut encore et à titre infiniment subsidiaire : DECLARER Nul et de nul effet le contrat de bail dérogatoire (article L 145-5 du code de commerce) versé

[M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard. Or, la déclaration n'a été effectuée que le 25 octobre 2021, soit avec plus de 14 mois de retard.

titres de sociétés ayant une activité de bar, pmu, brasserie, loto, jeux et produits de la française des jeux, vins et liqueurs, restaurant, presse, cartes, téléphones.

entreprises, Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et titre

HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Hugues DUCROT, Avocat de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA EXPOSE DES FAITS La Société BBF a déposé le 22 décembre 2022 une déclaration

L'article 582 du code de procédure civile dispose que : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Il y aura donc lieu de fixer au passif de la SARL ADDICTION AUTOMOBILE cette somme à titre chirographaire, à défaut de précision sur la déclaration de créance.

Le 31 mai 2023, Bonadei déclare sa créance au mandataire judiciaire et, de façon concomitante, met en demeure Airplane de lui régler sa créance, au titre des dispositions de l'action directe du sous-traitant

au titre du désordre n°l (auréoles en têtes de colonnes wc), 3 459,15 € au titre de la cause A du désordre n°2 (coulures dans les cuisines), * 1 188,44 € au titre du désordre n°3 (remontées capillaires

55.679, 99 € TTC telle que ventilée : * 16.463,99€ TTC au titre des condamnations résultant de l'ordonnance de référés du 24 février 2025 ; * 39.216€ TTC, au titre de l'indemnité de rupture contractuelle

En conséquence, Sur les demandes reconventionnelles de la société GARAGE LEFEBVRE [F], A titre principal, * déclarer la demande de condamnation à hauteur de 3.000 euros formulée par la société GARAGE

Au jour de l'engagement, au vu des déclarations de M.

A titre subsidiaire, la société [X] a soulevé l'absence de qualité à agir de la société [Z]. L'affaire a été plaidée à l'audience du 29 septembre 2025 sur cet incident.

principal, et une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 11 291,68 €, montant correspondant aux cotisations, majorations et frais pour la période

A titre liminaire, Déclarer prescrite la demande de MTC en remboursement de la somme de 51 011, 31 € HT (61 213,57 € TTC) portant sur des factures émises depuis plus de cinq ans avant l'assignation et

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre