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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f31813cdc6046d4710b82a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête en date du 23/03/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [J] [U], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3187ecdc6046d4710c106

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête en date du 02/04/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [N] [X], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0a2acdc6046d4729572a

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme [Z] [P] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f58e6cdc6046d477c2def

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Et : SELARL [X], prise en la personne de Maître [S] [J] Mandataire judiciaire de la SARL [V] IMMOBILIER [Adresse 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88605cdc6046d471c5ef4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Activité : Boucherie-charcuterie Vu la requête présentée par la SELARL LGA, représentée par maître [Z] [X], et reçue au greffe le 2 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc90d1cdc6046d47ec6f8a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par LRAR du 21 octobre 2022, CCMM effectue une déclaration de créance au passif de CAP WEST, dont une créance privilégiée de 51 946,40 € au titre dudit prêt.

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TCOM

MERCREDI

69ef4ab9cdc6046d47b4966b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 avril 2026, avec convocation à l'audience du 8 avril 2026, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès-qualités d'Administrateur Judiciaire, représentée

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TCOM

audience ordinaire

69ea0622cdc6046d473f0172

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SARL SODITECH Commercialisation de produits techniques du bâtiment [Adresse 1] Représentée

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5381cdc6046d474d00f3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Maître [X] [J], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc514fcdc6046d47e70f19

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc5260cdc6046d47e73bde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc52d1cdc6046d47e7438a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté

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TCOM

CCC

6a194d2ecdc6046d47575e19

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b5fcdc6046d47ac5a07

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Monsieur [K] [P] n'a pas déclaré son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56a0cdc6046d471c7bd8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Que la société SUAU ASSOCIES justifie de sa déclaration de créance au passif de la société MADI TRAITEUR.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd545cdc6046d4724b07e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour le défendeur : A l'audience le défendeur déclare que la société a été créée avec un associé, lequel a agi comme gérant de fait.

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TCOM

Chambre 04

6a184f53cdc6046d473db120

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Nonobstant, et considérant les déclarations à la barre de l'URSSAF Ile de France, il s'avère que l'entreprise emploierait, à fin mars 2026, 9 salariés.

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TCOM

MERCREDI

69a9fc5acdc6046d47a6d675

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

SAS en procédure de redressement judiciaire, L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juillet 2025, A l'audience, La société YAKMOUT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant, représentée

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TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a092b0cdc6046d47d6ead4

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A l'audience de de Chambre du Conseil du 31.01.2025 : L'URSSAF DE PICARDIE s'est fait représenter par Monsieur [D] [Q], muni d'un pouvoir.

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TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

est situé [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; Ayant pour Avocat plaidant la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES , représentée

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