Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 20/04/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître [X] [Q], demande

Par courriel du 8 décembre 2023, 123 Soleil demande à Allianz de lui confirmer la prise en charge de la perte d'exploitation.

Avocat plaidant : Me Alexandra VEILLARD DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE M.

Par ses conclusions du 5 janvier 2026, la société BLET SUD demande au tribunal de : * rejeter purement et simplement la demande d'expertise formulée par la société BHS ELEC comme étant mal fondée.

les termes de son assignation qui vaut conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, en y ajoutant son opposition à la demande de Monsieur [S] [B] de se voir accorder des délais

dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 05/03/2026 : COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1] demande

de ses demandes, fins, moyens et conclusions.

, confirme son acte introductif d'instance.

La société LAPEYRE maintient ses demandes telles qu'elles figurent dans l'acte introductif d'instance.

POUR LA SOCIETE LOCAM, DEMANDERESSE A L'INSTANCE : 1.1 La Société LOCAM demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1102, 1103,1178,1186,1187,1224 et suivants, et 1231-1 du

[U] de sa demande en ce sens.

* Sur la prescription L'article 1425 du code de la procédure civile stipule : "Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Cette dernière fait état de livraisons antérieures de 33 écrans non conformes et demande reconventionnellement 36.880,60€ de dommages et intérêts. Ainsi est née la présente instance.

[B] de démontrer que la demande qu'il a présentée aux organismes de crédit est conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.

À cette date le demandeur n'a pas comparu, le tribunal a ordonné la radiation de l'affaire et a laissé les dépens à la charge du demandeur.

Au surplus, il est loisible de s'interroger sur le fait que si la société demanderesse avait effectivement livré à la société défenderesse un véhicule en mauvais état et non conforme à son activité professionnelle

[W] a confirmé à M.

La demande de la BP BFC sera jugée recevable.