civile en relevant une exception de litispendance.

Sur la nullité de l'assignation et l'incompétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 114 du CPC dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

Par écritures déposées à la barre, la société LEASECOM SAS, demande au tribunal de : Vu le contrat de location, Vu les actes de procédure, Vu l'exception de litispendance soulevée devant le Tribunal

Sur l'exécution provisoire ENEDIS expose que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire en ce qu'ENEDIS est notoirement solvable et présente ainsi toutes garanties quant à la restitution

En fait Monsieur et Madame [F] soulève l'incompétence de la chambre des procédures collectives du tribunal de commerce de Dijon au motif que l'action intentée par la demanderesse, même si elle intervient

Attendu que l'article R121-1 du code de procédure civile d'exécution dispose qu'« en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

L'article 873-2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution

judiciaire « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 11°Baux commerciaux à l'exception

cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » L'article L.721-3 du code de commerce

DISCUSSION Avant toute défense au fond, la société limitée de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L. soulève trois exceptions de procédures : * 1- La nullité pour vice de forme de l'assignation * 2- L'incompétence

les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS : * SE DECLARER compétent dans le présent litige ; A défaut, SE DECLARER incompétent

[M] et [Q], ce qui implique d'une part l'incompétence du tribunal de céans et d'autre part la prescription de la présente action de CRISTO contre HORECA.

PATRIMOINE, LES JARDINS DE JADE, LES JARDINS D'AMBRE, GREEN HABITAT, LE SAVIGNOL, VILANOVA, GREEN CONSTRUCTION, PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST, BONAPARTE, K&M, H&M et LE PARADIS, VOIR ORDONNER que l'exécution

Dans le cadre de l'exécution de ces travaux, la société COLAS SUD OUEST mandataire du groupement d'entreprises COLAS SUD OUEST/FAYAT ENTREPRISES/SCR SATTANINO, sous-traite la réalisation des plans d'exécution

solidum le GIE IMA et le GIE IMH à payer à la SAS [H] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamner in solidum le GIE IMA et le GIE IMH aux entiers dépens en ce compris les frais d'exécution

par société OGK dans ses conclusions et dans les pièces produites, les décrire et en rechercher les causes ; Préciser s'ils proviennent d'une non-conformité aux règles de l'art ou d'une mauvaise exécution

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute au titre de l'article 489 du Code de Procédure Civile.

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision».

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

sur l'exécution d'un acte conclu dans la procédure ; * Il s'agit donc d'une difficulté née de la liquidation judiciaire elle-même ; * En assimilant la demande à une question de qualification juridique