FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 25/11/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait

avoir reçu un courriel du dirigeant, en date du 07/01/2026, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, du fait notamment des dettes générées postérieurement

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 24 Mars 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [U] [Z]. M.

[K], [Q], [S], [E] [N], dirigeants de l'entreprise, se sont fait représenter par Me [A]. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

paiement des salaires et charges sociales, Attendu que dans un mail daté du 13/04/2026, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [M] [Y], indiquait que le dirigeant ne sera pas en état de le faire

de la procédure, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que l'EIRL [Y] [W] se trouve depuis plus de 18 mois dans l'impossibilité de faire

Attendu que le remboursement de la dette senior portée par la société, [1] ne peut plus être honoré du fait de la défaillance de sa filiale, la société, [2].

La SAS AYA CONSTRUCTION METAL ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience. Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

La SAS HZR AUTO ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience. Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

La SAS MAYIM CONSULTING ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience. Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2023J01392 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS LA MANNE, exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle sans alcool

Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Me [G] [Y] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ACS SOLUTIONS [Adresse 4] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 5] et par Me Véronique GACHE GENET

En quatrième lieu, la société [Localité 1] soutient que : La mesure d'instruction doit être refusée lorsque le demandeur commet les fautes qu'il reproche au débiteur.

Par contre, il est impératif que le nécessaire soit fait avant d'envisager l'ouverture de la 2ème période d'observation.

Par contre, il est impératif que le nécessaire soit fait avant d'envisager l'ouverture de la 2ème période d'observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier

Attendu que le prévisionnel communiqué sur l'exercice 2025, fait apparaître un CA annuel de 605 k€ soit un CA mensuel de 50,4 k€ (contre 26,3 k€ !

Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.